Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la conventi чл. Annexe, article 6
Constitution de droits réels au profit de l'entreprise.
L'entreprise bénéficie (ne bénéficie pas) de droits réels dans les conditions prévues par les articles L. 34-1 à L. 34-9 et R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sur les biens immobiliers qu'elle réalise sur le domaine public en application de la présente convention.